Conditions générales de vente
Etat au 1er janvier 2017
1 Champ d’application des termes et conditions
Les livraisons, prestations et offres de la société Emergy.ch sont effectuées uniquement dans ces termes et conditions, même s’ils ne sont pas convenus expressément une nouvelle fois. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions générales d’achat de l’acheteur sont explicitement contredites. Des dérogations à ces conditions générales ne prendront effet que si nous les confirmons par écrit.
2 Offre et conclusion du contrat
Les offres de la société Emergy.ch figurant dans les listes de prix et les annonces sont sans engagement et sont données à titre indicatif. Les commandes n’engageront la société Emergy.ch qu’après une confirmation écrite. Les informations contenues dans nos documents de vente (dessins, schémas, dimensions, poids et autres services) ne doivent être considérées que comme étant purement indicatives et ne constituent pas une garantie de qualité, à moins qu’il ne soit explicitement formulé par écrit qu’elles engagent le fabricant.
3 Prix
Les prix affichés dans notre confirmation de commande sont les seuls à prendre en compte. Ceux-ci sont fixés pour les produits en stock au moment de la commande. Les prix incluent la TVA légale et les frais de transport sont calculés en sus.
4 Délais de livraison et de prestation
Dates et délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les indications relatives aux délais et dates de livraison données par la société Emergy.ch sont soumises à la réserve que les fournisseurs et les fabricants sous contrat avec cette dernière respectent les conditions et les délais de livraison prévus.
5 Droit de renvoi/Retard d’acceptation
Si après l’expiration d’un délai supplémentaire qui lui est accordé, l’acheteur refuse d’accepter les objets livrés ou déclare ne pas vouloir réceptionner les marchandises, la société Emergy.ch peut refuser d’honorer le contrat et réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. La société Emergy.ch est en droit d’exiger de l’acheteur, à titre de compensation, soit une somme forfaitaire correspondant à 25% du prix de vente convenu, soit le montant du préjudice effectivement subi.
6 Livraison
Des différences de quantité doivent être communiquées immédiatement par écrit à la société Emergy.ch et au transporteur si elles sont visibles, et dans un délai de 4 jours suivant la réception de la marchandise lorsqu’elles sont cachées. Les réclamations concernant la détérioration, le retard, la perte ou un emballage défectueux doivent être signalées immédiatement après réception des marchandises envoyées.
7 Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne procédant au transport. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client au moment de la réception de l’avis signalant que la marchandise est prête à être expédiée. La prise en charge des frais de transport par la société Emergy.ch n’a aucune influence sur le transfert des risques.
8 La garantie
Selon les dispositions ci-après la période de garantie est de 1 année sauf convention contraire expresse et écrite. Le début de la période de garantie correspond à la date de livraison. Si nos instructions d’exploitation ou de maintenance ne sont pas respectées, si des modifications sont effectuées, que des pièces sont remplacées ou des consommables utilisés, qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine, la garantie est supprimée pour autant que le défaut constaté y soit imputable. Ceci est également valable si le défaut est imputable à l’utilisation, le stockage et la manipulation inappropriés des appareils, ou bien à l’intervention de tiers ainsi qu’à l’ouverture des appareils. Des écarts minimes constatés dans les propriétés des marchandises qui ont été annoncées ne déclenchent aucun droit à la garantie. La responsabilité pour l’usure normale du produit ainsi que celle des consommables/accessoires/piles fournies/accus est exclue. Les droits à la garantie légale envers la société Emergy.ch reviennent uniquement à l’acheteur direct et ne sont pas transférables.
9 Retours
Pour les retours, nous exigeons que la pièce ou l’appareil défectueux soit envoyée ou livrée pour réparation avec un formulaire dûment rempli ainsi qu’une copie de la facture à la société Emergy.ch. Un retour de produits effectué par le client se produit aux frais et aux risques de celui-ci. Le retour des produits doit être effectué en y joignant une description détaillée des erreurs et des défauts. Le remplacement de pièces, d’ensembles ou d’appareils complets n’entraîne aucun nouveau délai de garantie. La garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des objets livrés endommagés. L’acheteur doit veiller à ce que lors de l’envoi de l’équipement à réparer, les informations qui s’y trouvent soient recueillies sur des copies pour éviter leur perte au cours de la réparation.
10 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la société Emergy.ch jusqu’à son paiement intégral.
11 Paiement
Selon le contrat conclu et sauf accord contraire, les factures sont payables net par paiement anticipé. Un paiement est considéré comme réglé lorsque nous pouvons disposer du montant. Si l’acheteur est en retard de paiement, nous nous réservons le droit de lui facturer des intérêts à hauteur de 5% à compter de la date concernée. Au cours de la période de retard, la société Emergy.ch se réserve également le droit de résilier le contrat à tout moment, d’exiger le retour de la marchandise livrée et de réclamer des dommages-intérêts découlant de l’annulation du contrat. Toutes les créances sont exigibles immédiatement en cas de retard de paiement du client, de non-respect par sa faute d’autres obligations contractuelles essentielles ou si nous apprenons que la crédibilité du client doit être révisée à la baisse, en particulier pour cessation de paiement ou existence de recours à l’encontre d’une procédure de faillite ou de règlement judiciaire. Dans tous ces cas de figure, nous nous réservons le droit de bloquer les livraisons en cours ou de ne les effectuer que contre paiement anticipé ou des garanties.
12 Limitation de la responsabilité
Les demandes de dommages et intérêts en cas d’impossibilité de prestation, violation de contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou délit civil, sont exclus aussi bien contre nous qu’à l’encontre de nos collaborateurs et de nos partenaires dans la mesure où il n’y a pas eu agissement intentionnel ou négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
13 Droits d’auteur / garantie sur le logiciel
Dans la mesure où la livraison contient un logiciel, celui-ci est remis à l’acheteur exclusivement pour son usage personnel, c’est à dire qu’il ne doit ni les copier, ni permettre à des tiers de l’utiliser. Le logiciel est exclu de toutes les clauses de garantie stipulées sur les formulaires. Sont seules applicables les dispositions du contrat de licence du fabricant.
14 Protection des données
La société Emergy.ch est autorisée à traiter les informations relatives à l’acheteur et reçues du fait de relations d’affaires ou dans le cadre de celles-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou de tiers, en vertu de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les informations personnelles du client sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées à des tiers que dans le cadre de l’examen de sa solvabilité.
15 Z-Wave
Z-Wave est une norme certifiée dont la conformité avec les prescriptions en vigueur est soumise à un contrôle rigoureux.
Il peut toutefois arriver que deux produits ne communiquent pas l’un avec l’autre ou que, après une mise à jour du micrologiciel d’un contrôleur, certains appareils ou modules spécifiques ne fonctionnent plus correctement. La société Emergy.ch n’assume aucune responsabilité quant à la qualité de la communication entre les produits. Le retour de produits pour incompatibilité est exclu.
16 Contenu du site Internet
Malgré un contrôle minutieux des contenus, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne celui des liens externes. Les exploitants des sites liés sont seuls responsables de leurs contenus.
17 Compétence judiciaire
Le tribunal de Sierre VS est seul compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement d’une relation contractuelle. Le lien de droit est régi par le droit suisse.